Décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0621690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0621690D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-773/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.