Décret n° 2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INDI0607109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/INDI0607109D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-771/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.