Article 18
Le décret du 19 mars 1852 sur la mise en retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0600019L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/PRMX0600019L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/2006-769/jo/article_18
Texte n°1
Le décret du 19 mars 1852 sur la mise en retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes est abrogé.
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