Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0223536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/SANH0223536D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/2002-1475/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.