Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 27 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/AGRP0201329D/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 octobre 1943 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. »