Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
NOR : JUSE0240109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/JUSE0240109A/jo/article_2
Texte n°2