Décision n° 2005-0117 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Dauphin Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500019S

Texte n°67

Article 5


Dauphin Telecom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.