Décision n° 2005-0117 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Dauphin Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500019S

Texte n°67

Article 2


Dauphin Telecom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.