Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, quartier Bessière, 49409 Saumur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0600474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFT0600474A/jo/article_5
Texte n°9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, quartier Bessière, 49409 Saumur.
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