Décret n° 2005-359 du 13 avril 2005 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/INTC0500083D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-359/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »