Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/EQUA0501699A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.