Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin
NOR : INTA0500326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/INTA0500326D/jo/article_4
Texte n°5