Décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0508184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/INDX0508184D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-208/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.