Décret n° 2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0504390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/INDI0504390D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-85/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.