Article 6
Les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0540060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/DEVO0540060A/jo/article_6
Texte n°27
Les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.
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