Arrêté du 3 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : INTD0500076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/3/INTD0500076A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.