Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR : BUDB0640016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/BUDB0640016A/jo/article_8
Texte n°11