Arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/6/PRMX0205557A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.