Délégation est donnée à Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, MM. Jean-Ulric Cillard et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.