Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOP0500959A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Délégation est donnée à MM. Valéry Jost et Xavier Cognat, ingénieurs des ponts et chaussées, et à Mme Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.