Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0524247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/SOCA0524247A/jo/article_annexe1

Texte n°5

Annexe


A N N E X E


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 5