Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : MCCA0500636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/MCCA0500636A/jo/article_1

Texte n°101

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.