Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500731D/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.