Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB0500827S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/22/MCCB0500827S/jo/article_annexe1

Texte n°43

Annexe


A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er


Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 02/12/2005 texte numéro 43