Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Bellevue, BP 719, Woippy Cedex.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFN0500246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/19/DEFN0500246A/jo/article_5
Texte n°17
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Bellevue, BP 719, Woippy Cedex.
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