Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/INTC0500567A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.