Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux
NOR : ECOB0230031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOB0230031A/jo/article_7
Texte n°13