Délibération n° 2005-19 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40

Version INITIALE

NOR : CNIX0508102X

Texte n°47

Article 9


Information et droit d'accès.
L'information des utilisateurs sur les finalités et les fonctions des traitements mis en oeuvre sur les destinataires des informations et sur les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de diffusion de note explicative préalablement à la mise en fonction de ce traitement.
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