Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/ECOP0500794D/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.