Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0560056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560056A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.