Article 6
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le chef du district, le commandant de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « le délégué territorial du directeur de l'aviation civile ».
Décret n° 2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane
NOR : EQUA0500009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500009D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-203/jo/article_6
Texte n°18