Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCA0520251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/SOCA0520251D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-198/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


I. - Au second alinéa de l'article R. 451-21 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « agréé par le » et : « l'agrément prévu à l'article R. 451-2 » sont respectivement remplacés par les mots : « transmis au » et : « la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. ».
II. - Au second alinéa de l'article R. 451-23 du même code, les mots : « l'agrément prévu à l'article R. 451-2 » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. ».
III. - Au 2° de l'article R. 451-59 du même code, les termes : « agréés pour le diplôme de médiateur familial » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 451-77 du même code, les termes : « agréés pour dispenser la formation » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation ».