Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/INTF0500104A/jo/article_2
Texte n°4