Arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501193A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.