Décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0501447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501447D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1313/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.