Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque ENRHYTHM de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/SANS0620132A/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.