Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Rhône-Alpes en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
NOR : INTB0200475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/INTB0200475A/jo/article_2
Texte n°23