Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201262D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à Mme Corinne Ledamoisel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.