Décret n° 2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

Version INITIALE

NOR : BUDF0600010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/BUDF0600010D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1001/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Après le d du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e. les livraisons et les prestations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts. »