Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRX0600072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/AGRX0600072D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-941/jo/article_11

Texte n°34

Décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Article 11


Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.