Article 4
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de la fonction publique.
Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MAEA0220475A/jo/article_4
Texte n°8