Décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : EQUT0201168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/EQUT0201168D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1104/jo/article_11

Texte n°46

Article 11


La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.