Décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : EQUT0201168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/EQUT0201168D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1104/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


L'article 3 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'aptitude à la conduite des bateaux de navigation intérieure ne dispense pas du respect des règles de pilotage prévues par le décret du 9 mars 1970 susvisé. »