En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à MM. Bertrand Furno, Michel Houdebine et Philippe Lorec, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Christophe Destais, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.