Décision n° 2006-0445 du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG »

Version INITIALE

NOR : ARTL0600052S

Texte n°54

Article 6


Les fréquences utilisées par les stations SNG ne bénéficient pas de garantie de protection contre les brouillages. De plus, elles ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.