Article 15
Dans l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
NOR : DEFX0500016L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_15
Texte n°2