Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Version INITIALE

NOR : EQUR0500728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/EQUR0500728D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1176/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France peut percevoir une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.