Article 6
La première phrase de l'article R. 425-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigée :
« Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : EQUA0500925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/EQUA0500925D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1175/jo/article_6
Texte n°12