Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique

Version INITIALE

NOR : INDI0506201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INDI0506201D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/2005-1559/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.