Arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone interdite dans la région de La Hague (Manche)

Version INITIALE

NOR : DEFV0501126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501126A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.